# Digital Service Act : l'Europe à l'épreuve du réel
**Date de l'événement :** 27/11/2025
* Publié le 27/11/2025
### Date
27/11/2025
## Chapô
**Contestations des plateformes, effectivité limitée, impatience des États, pression géopolitique, multiplication des recours contre les choix de modération… Près de deux ans après l’achèvement de son entrée en application, le règlement européen sur les services numériques (_Digital Service Act_) est soumis à rude épreuve. Valérie Peugeot, chercheuse spécialiste du numérique, fait la lumière sur la situation.**
## Corps du texte
Le Règlement sur les services numériques ou Digital Service Act (DSA), adopté en 2022 et entré en application en deux phases entre aout 2023 et février 2024, s’inscrit dans la lignée des grandes régulations du numérique adoptées depuis 2016 par l’Union européenne. Après le Règlement général de protection des données (RGPD) adopté en 2016, et aux côtés notamment du Digital Market Act (DMA) adopté la même année, il cherche à dresser les contours d’un numérique compatible avec le modèle de société européen, visant un équilibre entre droits fondamentaux et dynamique d’innovation économique.
Le DSA s’attaque à la diffusion de contenus illicites ou préjudiciables (haineux, racistes, pédopornographiques, terroristes etc.) et à celle de produits interdits (drogue, contrefaçons, jouets dangereux etc.). En contexte de fragilisation démocratique, il cherche également à limiter les risques de manipulation de l’information.
Le texte vise un éventail très large d’acteurs (hébergeurs, FAI, VPN, informatique en nuage, services de référencement payant, réseaux sociaux, boutiques d’application etc.) mais les obligations les plus contraignantes pèsent sur [les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche en ligne](https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/list-designated-vlops-and-vloses), qui disposent d’un nombre moyen mensuel d’utilisateurs européen supérieur à 45 millions. A ce jour, dix-neuf acteurs entrent dans cette catégorie (Booking, Zalendo, Pornhub, Shein etc.), certaines pour plusieurs services (ex : Google play, search, maps)
Responsabiliser les acteurs
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Les obligations auxquelles sont soumis ces derniers relèvent de la même philosophie que le RGPD et le DMA : celle d’une responsabilisation des acteurs.
En matière de lutte contre les contenus et produits illicites, les plateformes doivent mettre en place un outil de signalement des contenus illicites et lorsqu’un internaute effectue un signalement, ils ont l’obligation de retirer ou bloquer l’accès au contenu en question. Dans chaque pays, [des « signaleurs de confiance »](https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/trusted-flaggers-under-dsa) (comme le sont, en France, Indecosa-CGT, Addictions France et e-enfance) bénéficient d’un traitement prioritaire de leurs signalements. Quant aux _market places_ (Temu, Amazon, Airbnb etc.), elles doivent recueillir des informations précises sur les vendeurs qui utilisent leurs espaces, veiller à leur fiabilité et informer les consommateurs.
Par exemple, lorsqu’elles modèrent des contenus sur un réseau social, les plateformes doivent à la fois [rendre transparentes leurs décisions](https://transparency.dsa.ec.europa.eu/) et prévoir un système de recours permettant à un internaute qui considérerait avoir été censuré à tort de contester cette décision. En outre, le DSA prévoit et incite à la création [d’organismes indépendants et certifiés](https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/dsa-out-court-dispute-settlement) susceptibles de régler ces litiges.
Toujours au titre de la transparence, les plateformes ont l’obligation de fournir des informations sur les publicités poussées auprès des internautes. Elles doivent indiquer s'il s'agit d'une publicité contextuelle ou non, si un algorithme est utilisé pour le profilage, s'il est possible de modifier les critères utilisés par ce dernier, etc. De plus, les très grandes plateformes doivent proposer une alternative au profilage. Sont interdites l’utilisation de données sensibles (comme l’orientation sexuelle ou les opinions politiques) pour le ciblage publicitaire, de même que toute publicité ciblée en direction des mineurs ou l’utilisation d’interfaces trompeuses (_dark patterns_).
Des obligations supplémentaires pour les très grands acteurs
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Les très grandes plateformes et les très grands moteurs de rechercheont un rôle structurant dans l’écosystème numérique – et donc dans la gestion des risques individuels (comme les contenus haineux ou violents) et collectifs (par exemple, la diffusion du complotisme) associés à leurs usages. C'est pourquoi elles se voient assigner des obligations complémentaires : procéder chaque année à une analyse des risques systémiques qu’ils sont susceptibles d’engendrer, commanditer à cet égard des audits indépendants, et bien entendu prendre toutes les mesures nécessaires à l’atténuation de ces risques. Cela suppose, par exemple, l'adaptation des processus de modération des contenus, des algorithmes, et le recours à un marquage reconnaissable de tout contenu manipulé. Par ailleurs, [un espace en ligne dédié aux lanceurs d’alerte](https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/dsa-whistleblower-tool) permet aux salariés des acteurs concernés de signaler en toute sécurité des dérives dont ils peuvent être témoins.
Gouvernance et sanctions
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Le DSA prévoit la désignation dans chaque État membre [d’un « coordinateur des services numériques »](https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/dsa-dscs#1720699867912-1) chargé de contrôler le respect du règlement, de recevoir les plaintes, d’infliger des amendes aux fournisseurs de services intermédiaires sur leur territoire, de mener des enquêtes pour lesquelles ils peuvent coopérer avec leurs homologues au sein d’un « [comité européen des services numériques](https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/dsa-board) », qui conseille notamment la Commission européenne.
Mais la Commission dispose d’une compétence exclusive pour la surveillance et la sanction éventuelle des très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche, ce qui lui confère un rôle central et contribue à renforcer ses pouvoirs dans l’équilibre général des institutions de l’Union Européenne. Les amendes peuvent aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial de l’acteur concerné, et les plateformes peuvent se voir bannir du marché européen en cas de violations graves et répétées.
Une mise en œuvre active mais des délais qui s’étirent
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Depuis l’entrée en application du DSA, la Commission s’est activement saisie des possibilités que lui offre le texte. Elle a procédé dans un premier temps à la désignation des très grands acteurs, qui lui a valu de nombreuses procédures contestant le mode de calcul des utilisateurs dont certaines sont encore en attente d’un arrêt de la CJUE. La Commission a adressé des demandes d’information à 18 acteurs (seule Wikipedia y échappe) et ouvert de nombreuses enquêtes et procédures. Plusieurs portent sur la protection des mineurs, en lien avec la vérification d’identité (Tik Tok, Meta et les 3 plateformes de contenus pornographiques), mais aussi la création d’addictions comportementales chez les enfants (Meta, Tik Tok) ; sur les systèmes de recommandations (X, Temu), la diminution des ressources affectées à la modération de contenus (X) ; sur la ventes de produits à risque pour le consommateur (AliBaba, Temu, Shein) ; sur le ciblage publicitaire à partir de données sensibles (Linked In), la publicité trompeuse et les contenus politiques, les manipulations en période électorale (Meta, Tik Tok) ; sur le non-respect des obligations en matière de modération et de signalement (Meta) ; le refus de données accès à leur données aux chercheurs comme le prévoit le DSA (Tik Tok, Temu et Meta) ; le lancement de fonctionnalité sans évaluation préalable des risques (Tik Tok Lite) ; ou encore sur la conception potentiellement addictive du service (Temu).
Exceptionnellement, l’acteur concerné a apporté les modifications attendues (AliExpress l'a fait partiellement). Néanmoins pour l'heure, l’essentiel des procédures se poursuivent [et une seule sanction a été adoptée début décembre 2025](https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_25_2934) (120 Millions d'euros contre X). Outre la relative jeunesse du texte et la nécessité d’attendre la publication des premiers rapports d’audit fin novembre 2024, la complexité des procédures qui doivent permettre aux acteurs de se justifier et l’esprit du texte qui privilégie la recherche de solutions par la coopération éclairent ces délais. Des délais qui ne laissent pas les États-membres indifférents.
Des États entre impatience et opportunisme politique
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L'une des difficultés auxquelles le DSA est confronté vient de l’intérieur : nombreux sont les États qui, depuis de nombreuses années, tentent de mettre en place des législations sur les sujets aujourd’hui couverts par ce règlement. C’était vrai avant son adoption – pensons à la loi NetzDG en Allemagne (2017) ou à la loi Avia en France (2020) –, mais cela s’est poursuivi après. La Commission a dû entrer en conflit avec plusieurs États-membres, dont la Hongrie et la France, en raison de textes doublonnant avec le DSA. Dans le cas français, le conflit a porté sur la loi pour sécuriser l’espace numérique (Sren), en lien notamment avec les mécanismes de vérification d’âge sur les sites pornographiques. La Commission a finalement obtenu une modification de cette dernière.
Le travail d'harmonisation européenne se heurte donc à des politiques publiques nationales qui, pour des raisons diverses, souhaitent accélérer la régulation. On peut y voir une forme d’opportunisme politique à légiférer sur des sujets auxquels les populations sont très sensibles.
Les États ne sont pas les seuls à s’impatienter. Début novembre 2025, la commercialisation en France de poupées à caractère pédopornographique sur la plateforme Shein est découverte par la répression des fraudes française, preuve s’il en est de l’efficacité limitée de la logique d’autorégulation au cœur du DSA. Les parlementaires européens se sont émus fin novembre 2025 de l’insuffisance des mécanismes préventifs dans le texte et appellent à une activation plus facile et rapide de mesures comme la suspension d’une plateforme, qui en l’état ne peut intervenir qu’après épuisement de toutes les procédures de conciliation et de sanction. Cette inquiétude des parlementaires européens fait écho à d’autres constats effectués par la Commission, quant à l’effectivité de la protection des consommateurs face à ces plateformes.
Des asymétries de pouvoir persistantes
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En 2024, la Commission a publié [un rapport évaluant les droits des consommateurs en contexte numérique](https://commission.europa.eu/law/law-topic/consumer-protection-law/review-eu-consumer-law_en), dans lequel elle constate que toutes les régulations déjà adoptées ne suffisent pas à protéger suffisamment les utilisateurs des services en ligne. Elle pointe du doigt les interfaces trompeuses (pourtant déjà encadrées par différents textes, dont le DSA), la conception addictive des produits numériques (comme le scroll), les pratiques de personnalisation déloyales, un marketing trompeur poussé par certains influenceurs ou encore des pratiques déloyales dans l’établissement des prix. Et préconise l’adoption d’un nouveau règlement, le « Digital Fairness Act », dont nul ne sait s’il pourra voir le jour, dans un contexte où les industriels de la tech ne cessent de se plaindre d’une sur régulation et où les Etats-Unis poussent activement à la dérégulation.
Un texte otage de la géopolitique
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Bien qu’il soit moins souvent sujet à l’opprobre du président étatsunien que son texte frère le DMA, le DSA est régulièrement pointé du doigt en raison de son extraterritorialité. En effet, il s’applique à des acteurs dont le siège se trouve hors de l’Union européenne, à partir du moment où leur service est utilisé par un nombre significatif de personnes résidentes et d’entreprises établies dans l’Union européenne. Les États-Unis dénoncent dans ces textes européens une arme commerciale dirigée uniquement contre les big techs de la Silicon Valley, alors même que des plateformes chinoises ou une plateforme allemande de pornographie comme PornHub s’attirent les foudres de la Commission. Après l’accord commercial déséquilibré signé à l’été 2025, qui prévoit une taxation à 15 % des produits exportés par l’Europe vers les Etats-Unis, et alors que la Commission européenne a publié à la mi-novembre son projet de législation Omnibus numérique destiné à simplifier l’ensemble du cadre numérique européen, quitte à affaiblir certains textes dont le RGPD, on peut s’interroger sur la capacité de l’UE à résister au chantage commercial des Etats-Unis.
Liberté d’expression, entre autorégulation et négociation
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Lors de l’élaboration du DSA, certains acteurs de la société civile, des journalistes, des experts juridiques se sont inquiétés des effets du texte sur la liberté d’expression, craignant qu’un usage abusif de la notion de contenu illicite par les autorités conduise à censurer des propos en ligne, que le texte ait un effet dissuasif sur certains utilisateurs qui s’abstiendraient de s’exprimer, ou encore que du fait de leur responsabilisation les plateformes ne soient enclines à sur modérer certains contenus. L’obligation pour ces dernières de publier un rapport annuel sur leurs actions permet de lever le voile sur dernier point. A titre d’exemple, le [rapport de Tik Tok pour le premier semestre 2025](https://sf16-va.tiktokcdn.com/obj/eden-va2/zayvwlY_fjulyhwzuhy%5b/ljhwZthlaukjlkulzlp/DSA_H1_2025/TikTok-DSATransparencyReport-January-June-2025.pdf) fait état de 28 millions de contenus retirés et 5 millions de comptes suspendus de sa propre initiative, de 308 000 signalements portant sur 151 000 contenus effectués par des internautes, 82 par des signaleurs de confiance et 976 provenant d’autorités étatiques. Sur le seul mois de janvier 2025, 3 075 758 utilisateurs et annonceurs ont fait appel de la décision de modération, un taux élevé, que les rapports des autres plateformes confirment. Pour le 1er semestre 2025, Tik Tok affiche être revenu sur sa décision pour 1 359 823 contenus. 1 121 cas ont donné lieu à des plaintes portées par un organisme de règlement extrajudiciaire, dont 106 cas pour lesquels l’organisme a rejeté le choix de modération de la plateforme, décision à laquelle cette dernière s’est conformée dans 29 cas seulement. Quant à des procédures judiciaires, elles sont pour l’heure quasi inexistantes (une première décision du tribunal judiciaire de Paris date de septembre 2025). Autre sujet sensible : la décision automatisée de modération. 53 % des contenus détectés automatiquement comme étant problématiques font l’objet d’une décision automatisée (voir figure ci-dessous).
 _Figure 1 - Source : Commission européenne_
Ces données montrent que la logique sous-jacente du règlement – une approche par les risques dont l’évaluation est laissée à la responsabilité des plateformes – confère un pouvoir substantiel à celles-ci pour décider de ce qui est licite ou non. A l’inverse de la réglementation générale de protection des données qui attribue un certain nombre de droits aux personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’opposition etc.) dont le respect est contrôlé par une autorité indépendante, l’équilibre entre régulation et liberté d’expression apparait dans le DSA comme le fruit hybride d’une autorégulation par les plateformes en grande partie sous traitée à des algorithmes et d’une négociation avec des organismes privés certifiés. Cela n’est pas sans laisser perplexe quant à l’évolution du rôle de la puissance publique.
Dans un environnement numérique caractérisé par une asymétrie de pouvoir radicale entre une poignée d’acteurs économiques surpuissants et des consommateurs-citoyens assignés à s’autoprotéger, l’intervention du législateur et des régulateurs apparait toujours aussi nécessaire.
Ressources :
• [Le "Digital Services Act" : mode d’emploi](https://france.representation.ec.europa.eu/informations/le-digital-services-act-mode-demploi-2025-02-27_fr), Commission européenne, 27/02/2025.
• [Suivi graphique des modérations des plateformes numériques](https://www.peren.gouv.fr/moderaviz/), PEReN (Pole d’expertise de la régulation numérique), Moderaviz**.**
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